Arrêté du 19 avril 2002 portant création du conseil d'orientation stratégique des écoles des mines

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NOR : INDI0200250A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/19/INDI0200250A/jo/texte

Texte n°9

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Le ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation,
Vu le décret n° 91-1033 du 8 octobre 1991 relatif à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris ;
Vu le décret n° 91-1034 du 8 octobre 1991 relatif à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne ;
Vu le décret n° 91-1035 du 8 octobre 1991 relatif à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès ;
Vu le décret n° 91-1036 du 8 octobre 1991 relatif à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai ;
Vu le décret n° 91-1037 du 8 octobre 1991 relatif à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes ;
Vu le décret n° 93-38 du 11 janvier 1993 relatif à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux ;
Vu le décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur ;
Vu le décret n° 2002-330 du 11 mars 2002 relatif aux attributions déléguées au ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation ;
Vu l'arrêté du 11 mars 1985 portant création d'un conseil d'évaluation scientifique, modifié par l'arrêté du 8 février 2001 ;
Vu la décision du 18 décembre 2001 du vice-président du Conseil général des mines portant création du groupe de concertation des écoles des mines,
Arrête :


  • Il est créé auprès du ministre chargé de l'industrie un conseil d'orientation stratégique des écoles des mines, ci-après dénommé « le conseil ».


  • A la demande du ministre chargé de l'industrie, ou de sa propre initiative, le conseil émet des avis ou des propositions sur :
    Les engagements pluriannuels d'objectifs et les projets annuels de développement des écoles ou de leur groupement en matière de recherches, d'enseignements et de transferts technologiques ;
    L'activité de chacune des écoles ou de leur groupement dans ces mêmes domaines ;
    Les actions de coopération des écoles ou de leur groupement ;
    Les moyens de fonctionnement des écoles ou de leur groupement.
    Le conseil peut constituer des missions spécialisées pour préparer ses avis et propositions. Il s'appuie notamment sur les travaux et rapports du conseil d'évaluation scientifique des écoles des mines.


  • Le conseil comprend :
    Huit membres de droit :
    - le vice-président de conseil général des mines ou son représentant ;
    - les présidents des conseils d'administration des écoles des mines ;
    - le président du conseil d'évaluation scientifique des écoles des mines ;
    Douze à quinze personnalités nommées pour une durée de trois ans par arrêté du ministre chargé de l'industrie en raison de leurs compétences dans les domaines de la recherche, de l'enseignement supérieur, du transfert technologique et des activités économiques ;
    Un directeur d'école des mines désigné, pour une durée de trois ans, par arrêté du ministre chargé de l'industrie sur proposition de la conférence des directeurs des écoles des mines ;
    Trois représentants des organisations syndicales des écoles, désignés par arrêté du ministre chargé de l'industrie pour une durée de trois ans sur proposition du groupe de concertation des écoles des mines.
    En cas de remplacement d'un membre nommé ou désigné, son remplaçant siège pour la durée du mandat restant à courir.
    Le conseil est présidé par une personnalité choisie parmi ses membres et nommée par arrêté du ministre chargé de l'industrie.


  • Le conseil se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour.
    Il peut entendre toute personne qualifiée sur les sujets de sa compétence.
    Le secrétariat du conseil est assuré par le service de la tutelle des écoles des mines.


  • L'arrêté du 16 mars 1992 portant création du Haut Conseil des écoles des mines est abrogé.


  • Le vice-président du Conseil général des mines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 avril 2002.


Christian Pierret

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