Décret n° 2002-613 du 25 avril 2002 modifiant le décret n° 90-393 du 2 mai 1990 portant statut particulier du corps de l'inspection générale des affaires sociales

Version INITIALE

NOR : MESX0200030D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/25/MESX0200030D/jo/article_10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/25/2002-613/jo/article_10

Texte n°10

Article 10


Il est inséré dans le même décret un article 9-2 ainsi rédigé :
« Art. 9-2. - A l'issue d'une période d'un an, les inspecteurs et inspecteurs généraux détachés dans le cadre du dernier alinéa de l'article 9-1 sont titularisés dans leur grade. Leur ancienneté dans le corps est calculée à compter de la date de leur détachement dans le corps.
« Cette titularisation est prononcée par décret du Président de la République, après avis de la commission administrative paritaire.
« Elle est subordonnée à l'accomplissement, dans des conditions jugées satisfaisantes, de missions effectuées pendant la période de détachement sous l'autorité du chef du service de l'inspection générale des affaires sociales.
« Dans le cas contraire, il est mis fin aux fonctions des intéressés, qui sont réintégrés dans leur corps d'origine. »