Article 22
Les dispositions de l'article 6 du présent décret s'appliquent pour les nominations sur les emplois d'inspecteur dont la vacance est publiée après l'entrée en vigueur du présent décret.
Décret n° 2002-613 du 25 avril 2002 modifiant le décret n° 90-393 du 2 mai 1990 portant statut particulier du corps de l'inspection générale des affaires sociales
NOR : MESX0200030D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/25/MESX0200030D/jo/article_22
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/25/2002-613/jo/article_22
Texte n°10