Article 6
Pour l'exercice des missions et des activités dévolues au service, l'université dote ce service d'un budget annexe au budget de l'université et de moyens en personnels, locaux, crédits et équipements.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENS0200397D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/19/MENS0200397D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/19/2002-549/jo/article_6
Texte n°29
Pour l'exercice des missions et des activités dévolues au service, l'université dote ce service d'un budget annexe au budget de l'université et de moyens en personnels, locaux, crédits et équipements.
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