Décret n° 2002-549 du 19 avril 2002 relatif aux services d'activités industrielles et commerciales des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel

Version INITIALE

NOR : MENS0200397D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/19/MENS0200397D/jo/article_12

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/19/2002-549/jo/article_12

Texte n°29

Article 12


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la recherche, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.