Article 11
Le présent décret et applicable en Nouvelle-Calédonie et dans les territoires d'outre-mer.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENS0200397D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/19/MENS0200397D/jo/article_11
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/19/2002-549/jo/article_11
Texte n°29
Le présent décret et applicable en Nouvelle-Calédonie et dans les territoires d'outre-mer.
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