Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment son article L. 451-1 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 26 mars 2002.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Élisabeth Guigou
La ministre déléguée à la famille, à l'enfance
et aux personnes handicapées,
Ségolène Royal
La secrétaire d'Etat aux personnes âgées,
Paulette Guinchard-Kunstler