Arrêté du 22 mars 2002 modifiant l'arrêté du 23 mars 1992 modifié relatif aux conditions d'admission dans les instituts de formation en soins infirmiers

NOR : MESP0221063A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/3/22/MESP0221063A/jo/texte
JORF n°74 du 28 mars 2002
Texte n° 12
Version initiale


La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre délégué à la santé,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n° 81-306 du 2 avril 1981 modifié relatif aux études conduisant au diplôme d'Etat d'infirmier et d'infirmière ;
Vu l'arrêté du 23 mars 1992 modifié relatif aux conditions d'admission dans les instituts de formation en soins infirmiers préparant au diplôme d'Etat d'infirmier ;
Vu l'avis de la commission des infirmiers du Conseil supérieur des professions paramédicales,
Arrêtent :


  • Au 2 de l'article 12 de l'arrêté du 23 mars 1992 susvisé, le mot : « créativité » est supprimé. Cette disposition entrera en application à compter des épreuves de sélection qui seront organisées à l'automne 2002 en vue d'une rentrée dans les instituts de formation en soins infirmiers en février 2003.


  • Au deuxième alinéa de l'article 16 de l'arrêté du 23 mars 1992 susvisé, après les mots : « les six premiers alinéas », sont ajoutés : « et le huitième alinéa ».


  • Le premier alinéa de l'article 17 de l'arrêté du 23 mars 1992 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
    « Parmi les candidatures reçues par un institut, la priorité est accordée à celles émanant de candidats ayant satisfait aux épreuves de sélection dans la région où est situé cet institut. »


  • Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 mars 2002.


La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
L. Abenhaïm
Le ministre délégué à la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
L. Abenhaïm

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