Arrêté du 20 mars 2002 portant mise en application obligatoire de normes

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NOR : INDI0200100A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/3/20/INDI0200100A/jo/texte

Texte n°10

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Le ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et la secrétaire d'Etat au budget,
Vu la directive 97/23/CE du Parlement et du Conseil du 29 mai 1997 relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant les équipements sous pression ;
Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 juin 1998 modifiée prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment la notification n° 2001/345/F ;
Vu le code des douanes, notamment son article 38 ;
Vu la loi du 24 mai 1941 relative à la normalisation ;
Vu le décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 fixant le statut de la normalisation, modifié par le décret n° 90-653 du 18 juillet 1990, par le décret n° 91-283 du 19 mars 1991 et par le décret n° 93-1235 du 15 novembre 1993 ;
Vu le décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression ;
Vu l'arrêté du 24 octobre 1984 modifié portant mise en application obligatoire de normes ;
Sur proposition du délégué interministériel aux normes,
Arrêtent :


  • La rubrique « Extincteurs d'incendie portatifs » figurant à l'annexe A de l'arrêté du 24 octobre 1984 susvisé est supprimée et remplacée par la rubrique suivante :


  • « Extincteurs d'incendie portatifs


    1. Pour tous types d'extincteurs d'incendie portatifs, à partir du 15 mars 1997 :


    Normes françaises homologuées


    NF EN 3-1 (juin 1996). - Extincteurs d'incendie portatifs. - Partie 1 : appellation, durée de fonctionnement, foyers types des classes A et B.
    NF EN 3-2 (juin 1996). - Extincteurs d'incendie portatifs. - Partie 2 : étanchéité, essai diélectrique, essai de tassement, dispositions spéciales.
    NF EN 3-4 (juin 1996). - Extincteurs d'incendie portatifs. - Partie 4 : charges, foyers minimaux exigibles.
    NF EN 3-5 (juin 1996). - Extincteurs d'incendie portatifs. - Partie 5 : spécifications et essais complémentaires, à l'exclusion du paragraphe 4.6 relatif à la résistance mécanique.


    Autres normes


    Normes adoptées par les instituts nationaux des Etats membres de la Communauté européenne ou des autres Etats parties à l'accord instituant l'Espace économique européen transposant les normes EN 3-1, EN 3-2, EN 3-4 et EN 3-5, à l'exclusion du paragraphe 4.6 de cette dernière relatif à la résistance mécanique.
    2. Les extincteurs d'incendie portatifs, non soumis à l'arrêté du 20 mai 1963 relatif à la réglementation de la fabrication, du chargement et du renouvellement d'épreuve des extincteurs d'incendie non conformes aux dispositions du titre II du décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 susvisé transposant la directive 97/23/CE du 29 mai 1997, doivent en outre, à partir du 1er mars 1997 et jusqu'au 29 mai 2002, être conformes à l'une des normes ci-dessous :


    Norme française homologuée


    NF EN 3-3 (décembre 1994). - Extincteurs d'incendie portatifs. - Partie 3 : construction, résistance à la pression, essais mécaniques.


    Autres normes


    Normes adoptées par les instituts nationaux des Etats membres de la Communauté européenne ou des autres Etats parties à l'accord instituant l'Espace économique européen transposant la norme EN 3-3. »


  • Les dispositions des articles 1er et 2 de l'arrêté du 24 octobre 1984 susvisé concernent également l'installation et la mise en service des extincteurs d'incendie portatifs.


  • Les arrêtés du 21 avril 1997 et du 28 novembre 1999 portant mise en application obligatoire de normes sont abrogés.


  • Le délégué interministériel aux normes, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 mars 2002.


Le ministre délégué à l'industrie,
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat
et à la consommation,
Christian Pierret
La secrétaire d'Etat au budget,
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur général des douanes
et droits indirects,
A. Cadiou

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