Article 6
A titre transitoire, les formations engagées avant la parution du présent décret demeurent régies par les dispositions antérieures.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MESA0124284D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/3/26/MESA0124284D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/3/26/2002-410/jo/article_6
Texte n°11
A titre transitoire, les formations engagées avant la parution du présent décret demeurent régies par les dispositions antérieures.
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