Décret n° 2002-410 du 26 mars 2002 portant création du diplôme d'Etat d'auxiliaire de vie sociale

Version INITIALE

NOR : MESA0124284D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/3/26/MESA0124284D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/3/26/2002-410/jo/article_5

Texte n°11

Article 5


Les titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions d'aide à domicile sont titulaires de droit du diplôme d'Etat d'auxiliaire de vie sociale.
Des attestations d'équivalence au diplôme d'Etat d'auxiliaire de vie sociale peuvent être accordées aux titulaires de certains diplômes ou certificats relevant du champ de l'aide à la personne dans les conditions définies par arrêté.