Décret n° 2002-410 du 26 mars 2002 portant création du diplôme d'Etat d'auxiliaire de vie sociale

Version INITIALE

NOR : MESA0124284D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/3/26/MESA0124284D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/3/26/2002-410/jo/article_7

Texte n°11

Article 7


A titre transitoire, les établissements de formation dispensant la formation au certificat d'aptitude aux fonctions d'aide à domicile sont autorisés à dispenser la formation au diplôme d'Etat d'auxiliaire de vie sociale pendant une période maximale d'un an.