Article 1
L'agence de prévention et de surveillance des risques miniers, ci-après dénommée l'agence, est un établissement public de l'Etat à caractère administratif, placé sous la tutelle du ministre chargé des mines. Son siège est à Paris.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOI0100706D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/3/15/ECOI0100706D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/3/15/2002-353/jo/article_1
Texte n°3
L'agence de prévention et de surveillance des risques miniers, ci-après dénommée l'agence, est un établissement public de l'Etat à caractère administratif, placé sous la tutelle du ministre chargé des mines. Son siège est à Paris.
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