Article 16
Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées dans les conditions prévues par le décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Décret n° 2002-353 du 15 mars 2002 relatif à l'agence de prévention et de surveillance des risques miniers
NOR : ECOI0100706D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/3/15/ECOI0100706D/jo/article_16
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/3/15/2002-353/jo/article_16
Texte n°3