Décret n° 2002-353 du 15 mars 2002 relatif à l'agence de prévention et de surveillance des risques miniers

Version INITIALE

NOR : ECOI0100706D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/3/15/ECOI0100706D/jo/article_10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/3/15/2002-353/jo/article_10

Texte n°3

Article 10


Le conseil d'administration délibère sur les orientations générales et sur les activités de l'agence. Il délibère en particulier sur les objets suivants :
1° L'adoption du règlement intérieur ;
2° L'organisation de l'agence, et notamment la création de délégations régionales ;
3° Le budget de l'agence et ses modifications ;
4° Le compte financier et l'affectation des résultats ;
5° Le tableau des emplois ;
6° Le rapport annuel d'activité ;
7° Le régime des contrats et conventions éventuellement passés par l'agence ;
8° L'acceptation ou le refus des dons et legs ;
9° L'approbation des projets d'acquisition, de construction, d'aliénations ou d'échanges d'immeubles, constitutions d'hypothèques ou de droits réels, projets de baux et locations d'immeubles ;
10° Les emprunts ;
11° Les conditions dans lesquelles le directeur est autorisé à transiger ;
12° Les actions en justice, sous réserve des délégations expressément consenties au directeur ;
13° Toutes questions se rapportant aux missions de l'agence qui lui sont soumises par le ministre de tutelle.