Article 15
L'agent comptable est nommé par arrêté du ministre chargé des mines et du ministre chargé du budget. Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes conditions.
Décret n° 2002-353 du 15 mars 2002 relatif à l'agence de prévention et de surveillance des risques miniers
NOR : ECOI0100706D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/3/15/ECOI0100706D/jo/article_15
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/3/15/2002-353/jo/article_15
Texte n°3