Article 7
Les fonctions de membre du conseil d'administration sont exercées à titre gratuit. Elles ouvrent droit aux indemnités pour frais de séjour dans les conditions prévues aux décrets du 12 avril 1989 et du 28 mai 1990 susvisés.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOI0100706D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/3/15/ECOI0100706D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/3/15/2002-353/jo/article_7
Texte n°3
Les fonctions de membre du conseil d'administration sont exercées à titre gratuit. Elles ouvrent droit aux indemnités pour frais de séjour dans les conditions prévues aux décrets du 12 avril 1989 et du 28 mai 1990 susvisés.
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