Il est ajouté après l'article 95 du même décret un article 95-1 ainsi rédigé :
« Art. 95-1. - Des assistants ingénieurs ne possédant pas la nationalité française peuvent être recrutés, dans les conditions prévues à l'article 95, en application de l'article 26 de la loi du 15 juillet 1982 susvisée. »