Article 106
A l'article 238 du même décret, les mots : « du ministre chargé de la fonction publique, du ou des ministres chargés de la tutelle de l'établissement » sont remplacés par les mots : « et du ministre chargé de la fonction publique ».
Décret n° 2002-136 du 1er février 2002 modifiant le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques
NOR : RECF0100357D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/2/1/RECF0100357D/jo/article_106
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/2/1/2002-136/jo/article_106
Texte n°17