Décret n° 2002-136 du 1er février 2002 modifiant le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques

Version INITIALE

NOR : RECF0100357D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/2/1/RECF0100357D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/2/1/2002-136/jo/article_6

Texte n°17

Décret n° 2002-136 du 1er février 2002 modifiant le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques

Article 6


L'article 17 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 17. - Pour être admis à concourir pour l'accès au grade de chargé de recherche de 2e classe, le candidat doit remplir l'une des conditions suivantes :
1° Etre titulaire du doctorat prévu à l'article L. 612-7 du code de l'éducation ;
2° Etre titulaire d'un doctorat d'Etat ou de troisième cycle ;
3° Etre titulaire d'un diplôme de docteur ingénieur ;
4° Etre titulaire du diplôme d'études et de recherche en sciences odontologiques (DERSO) ;
5° Etre titulaire du diplôme d'études et de recherche en biologie humaine (DERBH) ;
6° Etre titulaire d'un titre universitaire étranger jugé équivalent pour l'application du présent décret aux diplômes ci-dessus par l'instance d'évaluation compétente de l'établissement ;
7° Justifier de titres ou travaux scientifiques jugés équivalents pour l'application du présent décret aux diplômes ci-dessus par l'instance d'évaluation compétente de l'établissement. »