L'article 1er de l'avenant du 28 mai 2008 reste applicable dans sa rédaction antérieure, sans modification.

L'article 2 de l'avenant du 28 mai 2008 reste applicable dans sa rédaction antérieure, sans modification.

L'article 3 de l'avenant du 28 mai 2008 est remplacé par les dispositions suivantes :

« 3.1. Principe général

En cas de changement de prestataire sur un marché public, l'entreprise attributaire (dite “employeur cessionnaire”) s'engage à reprendre au minimum 30 % des personnels navigants par catégorie (pilotes et TCM) affectés exclusivement au marché concerné, sous réserve de leur accord écrit.

Le calcul du taux de reprise s'effectue au niveau global du marché (toutes bases comprises).

• Si le calcul donne un résultat comportant un chiffre après la virgule supérieur ou égal à 0,5, il est arrondi à l'unité supérieure.

• Si le chiffre est inférieur à 0,5, il est arrondi à l'unité inférieure.

Les salariés non repris peuvent être couverts par des propositions de reclassement dans d'autres bases de l'entreprise cessionnaire, sur des postes équivalents en matière de fonction, de rémunération et de conditions de travail.

3.2. Critères objectifs de sélection

La sélection des salariés repris repose sur les critères suivants, classés par ordre de priorité décroissant :

1. Compétences professionnelles (50 % du barème) :
– détention de la qualification de type requise pour le marché repris ;
– expérience documentée sur le type d'opérations concerné (IFR / VFR) ;
– aptitude médicale valide au moment du transfert.

2. Organisation opérationnelle (30 % du barème) :
– compatibilité de la qualification et de l'expérience avec le type d'hélicoptère utilisé ;
– aptitude à exercer selon le rythme opérationnel prévu (H24, H12, équipes multiples) ;
– adaptation aux exigences spécifiques du client (missions IFR, JVN, SMUH, etc.).

3. Situation personnelle et sociale (20 % du barème, sous réserve de justificatifs) :
– priorité aux salariés élevant seuls un ou plusieurs enfant(s) à charge ou ayant un enfant reconnu handicapé ;
– prise en compte des demandes de rapprochement familial (dans un rayon de 50 km du domicile déclaré) ;
– volonté exprimée de mobilité géographique ou de changement de rythme de travail ;
– existence d'un projet professionnel validé (évolution de carrière, poste de chef de base, changement de type d'appareil).

3.3. Procédure de transfert

• L'employeur cédant transmet à l'employeur cessionnaire, dans les 15 jours suivant la notification du marché, la liste nominative des personnels affectés ainsi que les éléments d'appréciation relatifs aux critères ci-dessus.

• Les salariés concernés sont reçus individuellement par l'employeur cessionnaire dans un délai de 30 jours après l'attribution du marché.

• Chaque salarié reçoit une proposition écrite de transfert, précisant le poste, la base et les conditions contractuelles proposées.

• Le salarié dispose d'un délai de 7 jours calendaires pour formuler sa réponse écrite.

3.4. Cas particuliers n'imposant pas la reprise

L'obligation de reprise ne s'applique pas dans les cas suivants :
– marchés simultanés, lorsque l'entreprise perd un marché mais en gagne un autre de nature équivalente ;
– refus explicite du salarié, entraînant l'application des obligations légales et conventionnelles de reclassement par l'employeur cédant ;
– modifications réglementaires ou exigences spécifiques du client entraînant une évolution de la composition des équipages (ex. remplacement de TCM par co-pilotes) ;
– passage d'un service VFR à un service IFR lorsque le salarié n'est pas qualifié IFR ou ne remplit pas les conditions réglementaires d'expérience pour l'exploitation concernée ; dans ce cas, le pourcentage de reprise de 30 % n'est pas applicable ;
– salariés en cours de préavis ou faisant l'objet d'une procédure disciplinaire. »

L'ancienneté acquise dans l'entreprise cédante est reconnue pour le calcul des droits liés au salaire de base, dans la limite d'une majoration maximale de 15 %.

L'article 4 de l'avenant du 28 mai 2008 relatif à l'information du comité social et économique reste applicable dans sa rédaction antérieure, sans modification.

La CNM évalue chaque année :
– le taux effectif de reprise constaté lors des changements de prestataire ;
– le respect des critères objectifs fixés par le présent avenant ;
– et les difficultés d'application éventuelles signalées par les entreprises ou les représentants du personnel.

L'article 5 de l'avenant du 28 mai 2008 relatif à la durée, la révision et la dénonciation de l'avenant reste applicable dans sa rédaction antérieure, sans modification.

En application de l'article L. 2253-1 du code du travail, les accords d'entreprise ou d'établissement conclus dans les entreprises et établissements entrant dans le champ d'application du présent avenant ne peuvent pas y déroger, sauf s'ils prévoient des dispositions plus favorables.

Conformément à la législation en vigueur et à défaut d'opposition régulièrement exercée par les organisations syndicales représentatives, le présent avenant fera l'objet :
– d'un dépôt auprès de la direction générale du travail et du greffe du conseil de prud'hommes de Paris ;
– d'une demande d'extension ;
– et d'une publication sur la base de données nationale des accords collectifs, dans une version expurgée des noms et prénoms des négociateurs et signataires.

Les dispositions du présent avenant seront applicables :
– aux entreprises adhérentes à l'organisation professionnelle d'employeurs signataire, le lendemain du dépôt auprès de la direction générale du travail et du greffe du conseil de prud'hommes de Paris ;
– aux entreprises non adhérentes relevant de la CCN PNT EH, le lendemain de la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel.