Conformément à la législation en vigueur et à défaut d'opposition régulièrement exercée par les organisations syndicales représentatives, le présent avenant fera l'objet :
– d'un dépôt auprès de la direction générale du travail et du greffe du conseil de prud'hommes de Paris ;
– d'une demande d'extension ;
– et d'une publication sur la base de données nationale des accords collectifs, dans une version expurgée des noms et prénoms des négociateurs et signataires.