Article 4
Reconnaissance de l'ancienneté
L'ancienneté acquise dans l'entreprise cédante est reconnue pour le calcul des droits liés au salaire de base, dans la limite d'une majoration maximale de 15 %.
République
Française
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Article 4
L'ancienneté acquise dans l'entreprise cédante est reconnue pour le calcul des droits liés au salaire de base, dans la limite d'une majoration maximale de 15 %.
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