Avenant n° 25 du 27 novembre 2025 à l'avenant n° 10 du 28 mai 2008 relatif au transfert du personnel navigant

Article 10

En vigueur

Entrée en vigueur

Les dispositions du présent avenant seront applicables :
– aux entreprises adhérentes à l'organisation professionnelle d'employeurs signataire, le lendemain du dépôt auprès de la direction générale du travail et du greffe du conseil de prud'hommes de Paris ;
– aux entreprises non adhérentes relevant de la CCN PNT EH, le lendemain de la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel.