Le principe du présent accord de méthodologie a pour objet de définir une méthode de travail et les moyens y afférent ; ainsi qu'un ordre de traitement des sujets dans le cadre de la négociation portant sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la branche du caoutchouc.

Les organisations syndicales représentatives de salariés et d'employeurs au niveau de la branche souhaitent rappeler le caractère non contraignant de cet accord au regard du calendrier des négociations paritaires.

Tenant compte des dispositions légales et réglementaires en vigueur, les organisations syndicales représentatives de salariés et d'employeurs conviennent de traiter les thèmes suivants dans le cadre de cette négociation :
– l'accès à l'emploi et aux mesures de recrutement ;
– la formation professionnelle, la mobilité ;
– la gestion des rémunérations, des carrières et des promotions ;
– la lutte contre les discriminations ;
– les conditions de travail et d'emploi ;
– l'articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés.

Les organisations syndicales représentatives de salariés et d'employeurs ont fixé un calendrier prévisionnel des négociations relatives à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans le cadre de réunions CPPNI-Négociation, et ce conformément à l'agenda social établi au sein de la branche.

Il est rappelé que ce calendrier prévisionnel n'a pas de valeur contraignante. Il pourra y être apporté des modifications et/ou annulation et/ou ajout de date après consultation et validation des organisations syndicales représentatives dans la branche du caoutchouc dans les conditions de majorité prévues à l'accord CPPNI.

Les organisations syndicales représentatives de salariés et d'employeurs s'engagent à ce que soit prévues, a minima, 8 séances de négociation relatives à l'égalité professionnelle au cours de l'année 2026.

Il est rappelé que, conformément à l'article 4.2 de l'accord national portant création de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la branche du caoutchouc du 24 juillet 2019, les organisations syndicales bénéficient de 30 journées d'études par année civile complète, auxquelles s'ajoutent 15 journées d'études supplémentaires par sujet nouvellement ouvert à la négociation.

Compte tenu de la pluralité des sujets et de la technicité des travaux, il sera accordé aux organisations syndicales de salariés 15 jours d'études supplémentaires par année civile ouverte à cette négociation.

Les organisations syndicales représentatives de salariés et d'employeurs veilleront au bon respect du traitement des thèmes lors de la négociation relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la branche du caoutchouc.

Le présent accord est strictement destiné à fixer la méthodologie des négociations portant sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la branche du caoutchouc.

Il est donc conclu à durée déterminée jusqu'au terme de cette négociation. Il n'a aucune raison, eu égard à son objet, de continuer à produire effet après la fin de la négociation de l'accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Les dispositions du présent accord entreront en vigueur au jour de sa signature.

Conformément aux dispositions légales – articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, le présent accord sera déposé en 2 exemplaires, dont une version signée des parties sur support papier et une version sur support électronique, auprès des services centraux du ministre chargé du travail.

Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes.

Le présent accord pourra faire l'objet d'une révision dans les conditions fixées aux articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du travail.

Toute dénonciation du présent accord s'effectuera conformément à l'article L. 2261-12 du code du travail et dans le respect des dispositions de l'article 7 des clauses communes de la convention collective nationale du caoutchouc.