Il est rappelé que, conformément à l'article 4.2 de l'accord national portant création de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la branche du caoutchouc du 24 juillet 2019, les organisations syndicales bénéficient de 30 journées d'études par année civile complète, auxquelles s'ajoutent 15 journées d'études supplémentaires par sujet nouvellement ouvert à la négociation.

Compte tenu de la pluralité des sujets et de la technicité des travaux, il sera accordé aux organisations syndicales de salariés 15 jours d'études supplémentaires par année civile ouverte à cette négociation.