Convention collective nationale et accords de branche des entreprises de la distribution, logistique et services des énergies de proximité du 20 décembre 1985
Textes Attachés
Annexe I Convention collective nationale du 20 décembre 1985
Annexe II : salaires Convention collective nationale du 20 décembre 1985
Annexe III Accord du 9 janvier 1990
Accord du 8 juillet 1986 relatif à la formation professionnelle
Accord du 17 janvier 1989 relatif à la formation des représentants du personnel au CHSCT pour les entreprises ou établissements de 50 à 200 salariés
Accord de branche du 13 novembre 1997 relatif à la négociation d'accords dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux et dépourvues de délégué du personnel faisant fonction de délégué syndical
Accord de branche du 13 novembre 1997 relatif à la négociation d'accords dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux et dépourvues de délégué du personnel faisant fonction de délégué syndical
Avenant du 12 octobre 1998 relatif à l'emploi des jeunes (chauffeurs-livreurs) et à l'ARPE
Accord du 18 novembre 1998 relatif à la formation professionnelle des conducteurs de véhicules
Accord collectif du 1er juin 1999 relatif à la mise en oeuvre dans la branche de la loi du 13 juin 1998 (Aménagement et réduction du temps de travail)
Avenant du 13 mars 2001 à l'accord du 13 novembre 1997 portant sur la négociation dans les entreprises sans délégués syndicaux ou délégués du personnel
Avenant du 28 novembre 2001 relatif à l'accord ARTT
Accord du 5 mai 2003 relatif aux salaires minima
Avenant du 30 mars 2004 relatif aux modifications à l'accord relatif à la formation professionnelle des conducteurs du 18 novembre 1998
Accord du 7 mai 2004 relatif au départ à la retraite
Avenant du 5 juillet 2004 rectifiant l'avenant du 30 mars 2004
Accord du 20 décembre 2004 relatif à la conclusion d'accords en l'absence de délégués syndicaux
ABROGÉAccord du 17 mars 2005 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie
ABROGÉAvenant complémentaire du 16 mars 2006 à l'accord du 17 mars 2005 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie
Avenant du 24 avril 2009 relatif au champ d'application
Avenant du 24 avril 2009 relatif à la période d'essai
Accord du 20 avril 2010 relatif à la base de calcul des primes d'ancienneté au 1er juillet 2010
Accord du 20 avril 2010 relatif aux primes d'ancienneté au 1er juillet 2010
Accord du 6 juin 2012 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Accord du 19 avril 2013 relatif à la fixation des règles de calcul des arriérés (Martinique)
Accord du 8 mars 2016 relatif à la formation professionnelle
Adhésion par lettre du 29 mars 2018 de l'UFIC UNSA à la convention
Avenant du 28 mars 2018 portant révision des classifications
Accord du 20 juin 2018 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI)
Accord du 13 mars 2019 relatif à la désignation de l'opérateur de compétences (OPCO des entreprises de proximité)
Accord du 16 juin 2021 relatif à la revalorisation des salaires minima conventionnels et à la suppression de la formule de calcul
Adhésion par lettre du 9 décembre 2021 de la confédération autonome du travail (CAT) à la convention collective nationale
Accord du 30 septembre 2022 relatif à la désignation de l'opérateur de compétences
Accord du 4 avril 2023 relatif à la désignation de l'OPCO EP comme opérateur de compétences
Accord du 7 mars 2024 relatif à la constitution d'une catégorie objective de salariés pour le bénéfice d'une couverture de protection sociale complémentaire
Accord du 13 mars 2025 relatif à la révision du champ d'application et de l'intitulé de la convention collective
En vigueur étendu
Le nom de la convention collective nationale « Négoce et distribution de combustibles solides, liquides, gazeux et produits pétroliers » est remplacé par l'intitulé suivant : « Distribution, logistique et services des énergies de proximité ».
Les parties signataires souhaitent adapter la dénomination de la convention collective. En effet, cette nouvelle dénomination doit permettre de mieux appréhender les défis de la transition énergétique auxquels la convention collective est confrontée et doit aussi répondre à un besoin d'attractivité des métiers de la branche.
Le champ d'application de la convention collective nationale du « Négoce et distribution de combustibles solides, liquides, gazeux et produits pétroliers » avait été révisé par un avenant du 24 avril 2009 afin de mentionner explicitement les DOM et les codes APE visés.
Afin de prendre en compte les évolutions de la nomenclature d'activité française NAF ainsi que celles des activités des entreprises, une nouvelle révision du champ d'application est décidée par les partenaires sociaux de la branche, soucieux que la convention collective reflète la cartographie des entreprises qu'elle couvre.
En effet, une nouvelle réforme de la nomenclature d'activité française, adoptée par l'Insee en décembre 2023 aboutit à une révision des codes APE, et destinée à entrer en vigueur pour les entreprises et les établissements à partir de janvier 2026.
Les effets de cette révision de la nomenclature sur les entreprises, notamment au travers de leurs démarches auprès de l'Insee, seront automatiquement constatés, raison pour laquelle il est décidé de réécrire le champ d'application de la convention collective en tenant compte de deux paramètres :
Le nouveau champ d'application mentionne les codes APE de la branche tels que modifiés par la réforme.
La correspondance entre les nomenclatures avant et après la réforme impacte les codes APE de la manière suivante :
– le code « 46.71Z Commerce de gros de combustibles et de produits annexes » devient le code « 46.81Y Commerce de gros de combustibles solides, liquides et gazeux et de produits annexes » ;
– le code « 47.30Z Commerce de détail de carburants en magasin spécialisé » devient le code « 47.30Y Commerce de détail de carburants » ;
– le code « 47.78B Commerces de détail de charbons et combustibles » devient le code « 47.78G Commerce de détail de charbons et combustibles ».Par ailleurs, le code « 35.22Z Distribution de combustibles gazeux par conduites » est supprimé et remplacé par le code « 35.23Y Commerce de combustibles gazeux par conduites ».
Enfin, la mention des « DOM » est corrigée et remplacée par celle des « DROM ».
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, les parties signataires conviennent donc des dispositions suivantes :
En vigueur étendu
Objet
Le présent accord de branche a pour objet de réviser le champ d'application de la convention collective nationale du « Négoce et distribution de combustibles solides, liquides, gazeux et produits pétroliers », en intégrant les changements consécutifs à la réforme de la nomenclature d'activité française (NAF) impactant les codes de la branche, et en l'élargissant à d'autres codes APE non mentionnés jusqu'à présent.En vigueur étendu
Champ d'application de l'accord
Le présent accord s'applique à toutes les entreprises comprises dans le champ d'application de la convention collective nationale du « Négoce et distribution de combustibles solides, liquides, gazeux et produits pétroliers » du 20 décembre 1985 conformément à son champ d'application conventionnel en vigueur.En vigueur étendu
Stipulations propres aux entreprises de moins de 50 salariés
Conformément à la réglementation en vigueur, les parties signataires ont envisagé le cas des entreprises de moins de 50 salariés dans la branche, mais n'ont pas prévu de stipulations spécifiques pour ces entreprises dans la mesure où la révision du champ d'application de la convention collective a vocation, par nature, à s'appliquer à toutes les entreprises de la branche sans aucune condition d'effectif.En vigueur étendu
Changement de l'intitulé de la convention collectiveLe titre de la convention collective nationale du « Négoce et distribution de combustibles solides, liquides, gazeux et produits pétroliers » du 20 décembre 1985 est ainsi modifié :
« Convention collective nationale et accords de branche des entreprises de la “Distribution, logistique et services des énergies de proximité”. »
Il se substitue à l'ancien titre mentionné dans tous les textes conventionnels.
En vigueur étendu
Révision de l'article 1er « Champ d'application » du chapitre Ier « Dispositions communes applicables à l'ensemble des salariés »L'article 1er « Champ d'application » du chapitre Ier « Dispositions communes applicables à l'ensemble des salariés » est supprimé et remplacé par :
« La présente convention collective est applicable en France métropolitaine et dans les DROM à tous les salariés des entreprises de distribution en gros ou en détail de combustibles solides, liquides, gazeux et produits pétroliers relevant, à titre indicatif, des codes APE 46. 81Y, 47. 30Y, 47. 78G, 35. 23Y à l'exclusion du personnel :
– des sociétés de raffinage, de celui de leurs activités directes de distribution et de fabrication de produits finis dérivés du pétrole relevant de la convention collective des industries du pétrole ;
– des entreprises relevant de la convention collective de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique ;
– des entreprises relevant de la convention collective des services de l'automobile (commerce et réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle, activités connexes, contrôle technique automobile, formation des conducteurs) ;
– des entreprises relevant de la convention collective des industries chimiques. »En vigueur étendu
Dispositions généralesDurée de l'accord
Les parties signataires conviennent que le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de la date de sa signature.
Entrée en vigueur de l'accord
Le présent accord entre en vigueur à l'issue du délai d'opposition.
Suivi
Cette révision du champ d'application fera l'objet d'un suivi par la commission paritaire nationale pour l'emploi (CPNE) portant sur l'année suivant la présente actualisation.
Cet examen aura pour objet de proposer, le cas échéant, des adaptations à la rédaction du champ d'application issue du présent accord.
La CPNE s'intéressera plus particulièrement aux effets éventuels qui conduiraient à l'inclusion de nouvelles entreprises dans le périmètre du champ d'application actualisé.
Cet examen fera l'objet d'un point distinct dans l'ordre du jour de la CPNE et d'une restitution intégrée au rapport annuel de branche.
Formalités
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le présent accord fera l'objet des formalités de notification, de dépôt et d'extension, auprès des organisations représentatives, des services du ministre chargé du travail et du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Révision. Dénonciation
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.