Accord du 13 mars 2025 relatif à la révision du champ d'application et de l'intitulé de la convention collective

Article 1er

En vigueur

Objet


Le présent accord de branche a pour objet de réviser le champ d'application de la convention collective nationale du « Négoce et distribution de combustibles solides, liquides, gazeux et produits pétroliers », en intégrant les changements consécutifs à la réforme de la nomenclature d'activité française (NAF) impactant les codes de la branche, et en l'élargissant à d'autres codes APE non mentionnés jusqu'à présent.