Durée de l'accord

Les parties signataires conviennent que le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de la date de sa signature.

Entrée en vigueur de l'accord

Le présent accord entre en vigueur à l'issue du délai d'opposition.

Suivi

Cette révision du champ d'application fera l'objet d'un suivi par la commission paritaire nationale pour l'emploi (CPNE) portant sur l'année suivant la présente actualisation.

Cet examen aura pour objet de proposer, le cas échéant, des adaptations à la rédaction du champ d'application issue du présent accord.

La CPNE s'intéressera plus particulièrement aux effets éventuels qui conduiraient à l'inclusion de nouvelles entreprises dans le périmètre du champ d'application actualisé.

Cet examen fera l'objet d'un point distinct dans l'ordre du jour de la CPNE et d'une restitution intégrée au rapport annuel de branche.

Formalités

Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le présent accord fera l'objet des formalités de notification, de dépôt et d'extension, auprès des organisations représentatives, des services du ministre chargé du travail et du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Révision. Dénonciation

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.