Accord du 13 mars 2025 relatif à la révision du champ d'application et de l'intitulé de la convention collective

Article 2

En vigueur

Champ d'application de l'accord


Le présent accord s'applique à toutes les entreprises comprises dans le champ d'application de la convention collective nationale du « Négoce et distribution de combustibles solides, liquides, gazeux et produits pétroliers » du 20 décembre 1985 conformément à son champ d'application conventionnel en vigueur.