Accord du 13 mars 2025 relatif à la révision du champ d'application et de l'intitulé de la convention collective

Article 4

En vigueur

Changement de l'intitulé de la convention collective

Le titre de la convention collective nationale du « Négoce et distribution de combustibles solides, liquides, gazeux et produits pétroliers » du 20 décembre 1985 est ainsi modifié :

« Convention collective nationale et accords de branche des entreprises de la “Distribution, logistique et services des énergies de proximité”. »

Il se substitue à l'ancien titre mentionné dans tous les textes conventionnels.