Conformément à la réglementation en vigueur, les parties signataires ont envisagé le cas des entreprises de moins de 50 salariés dans la branche, mais n'ont pas prévu de stipulations spécifiques pour ces entreprises dans la mesure où la révision du champ d'application de la convention collective a vocation, par nature, à s'appliquer à toutes les entreprises de la branche sans aucune condition d'effectif.