Le nom de la convention collective nationale « Négoce et distribution de combustibles solides, liquides, gazeux et produits pétroliers » est remplacé par l'intitulé suivant : « Distribution, logistique et services des énergies de proximité ».

Les parties signataires souhaitent adapter la dénomination de la convention collective. En effet, cette nouvelle dénomination doit permettre de mieux appréhender les défis de la transition énergétique auxquels la convention collective est confrontée et doit aussi répondre à un besoin d'attractivité des métiers de la branche.

Le champ d'application de la convention collective nationale du « Négoce et distribution de combustibles solides, liquides, gazeux et produits pétroliers » avait été révisé par un avenant du 24 avril 2009 afin de mentionner explicitement les DOM et les codes APE visés.

Afin de prendre en compte les évolutions de la nomenclature d'activité française NAF ainsi que celles des activités des entreprises, une nouvelle révision du champ d'application est décidée par les partenaires sociaux de la branche, soucieux que la convention collective reflète la cartographie des entreprises qu'elle couvre.

En effet, une nouvelle réforme de la nomenclature d'activité française, adoptée par l'Insee en décembre 2023 aboutit à une révision des codes APE, et destinée à entrer en vigueur pour les entreprises et les établissements à partir de janvier 2026.

Les effets de cette révision de la nomenclature sur les entreprises, notamment au travers de leurs démarches auprès de l'Insee, seront automatiquement constatés, raison pour laquelle il est décidé de réécrire le champ d'application de la convention collective en tenant compte de deux paramètres :

Le nouveau champ d'application mentionne les codes APE de la branche tels que modifiés par la réforme.

La correspondance entre les nomenclatures avant et après la réforme impacte les codes APE de la manière suivante :
– le code « 46.71Z Commerce de gros de combustibles et de produits annexes » devient le code « 46.81Y Commerce de gros de combustibles solides, liquides et gazeux et de produits annexes » ;
– le code « 47.30Z Commerce de détail de carburants en magasin spécialisé » devient le code « 47.30Y Commerce de détail de carburants » ;
– le code « 47.78B Commerces de détail de charbons et combustibles » devient le code « 47.78G Commerce de détail de charbons et combustibles ».

Par ailleurs, le code « 35.22Z Distribution de combustibles gazeux par conduites » est supprimé et remplacé par le code « 35.23Y Commerce de combustibles gazeux par conduites ».

Enfin, la mention des « DOM » est corrigée et remplacée par celle des « DROM ».

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, les parties signataires conviennent donc des dispositions suivantes :