Convention collective de branche des salariés en portage salarial du 22 mars 2017
Textes Attachés
Accord du 22 mars 2017 relatif à la méthode de négociation
Accord du 25 juillet 2017 relatif à la désignation de l'organisme paritaire collecteur agréé (OPCA)
Adhésion par lettre du 19 décembre 2017 de la FEPS à la convention collective
Avenant n° 1 du 23 avril 2018 modifiant l'article 36 de la convention
Avenant n° 2 du 23 avril 2018 relatif à la détermination des prélèvements sociaux, fiscaux et autres charges financés par le salarié porté
Avenant n° 3 du 2 juillet 2018 relatif au traitement des réserves émises lors de l'extension de la convention collective
Avenant n° 4 du 17 septembre 2018 relatif au compte rendu d'activité
Avenant n° 5 du 26 novembre 2018 relatif au développement du dialogue social et à son financement
Accord du 30 août 2019 relatif à la désignation de l'opérateur de compétences (OPCO)
Accord du 18 février 2020 relatif à l'agenda social
Avenant n° 6 du 18 février 2020 relatif à la contribution conventionnelle à la formation professionnelle
Avenant n° 7 du 18 février 2020 relatif à l'entretien professionnel
Avenant n° 8 du 18 février 2020 relatif au dialogue social
Accord du 12 novembre 2020 relatif à la protection sociale complémentaire
Avenant n° 9 du 12 novembre 2020 relatif au lieu de travail et aux frais de déplacement professionnels
Avenant n° 10 du 15 décembre 2020 relatif à la formation professionnelle
Avenant n° 11 du 18 février 2021 relatif à la mise en œuvre du contrat de professionnalisation
Avenant n° 12 du 20 décembre 2022 relatif à la classification et à la rémunération
Avenant n° 13 du 19 avril 2023 relatif à la détermination des prélèvements sociaux, fiscaux et autres charges financées par le salarié porté
Avenant n° 1 du 20 novembre 2024 à l'accord du 12 novembre 2020 relatif à la protection sociale complémentaire
Avenant n° 14 du 24 février 2025 relatif à la modification de l'article 36 « Stipulations financières » de la convention collective
Avenant n° 15 du 24 février 2025 relatif à la modification de l'article 1er « Champ d'application » de la convention collective
ABROGÉAccord du 24 février 2025 relatif à l'instauration d'une contribution supplémentaire conventionnelle et à sa gestion par une association paritaire pour l'innovation sociale et la transition professionnelle
Accord du 24 février 2025 relatif aux salariés fonctionnels
Dénonciation par lettre du 3 juillet 2025 de la PEPS et de la FEPS de l'accord du 24 février 2025
En vigueur
L'article 36 de la convention collective des salariés en portage salarial précise les taux, la qualité du gestionnaire et l'un des objectifs d'une contribution supplémentaire conventionnelle à la formation professionnelle dans la branche.
Les partenaires sociaux souhaitent instituer une contribution supplémentaire conventionnelle ayant un autre objet que la formation professionnelle et se substituant à celle instaurée par ledit article 36.
À cette fin, ils décident de mettre fin à cette contribution supplémentaire conventionnelle à la formation professionnelle en préservant ses modalités de gestion jusqu'à épuisement des fonds déjà versés par les entreprises de portage salarial à ce titre.
Le même jour, un autre accord professionnel est signé, définissant l'objet, les taux et modalités de gestion de cette nouvelle contribution supplémentaire conventionnelle.
Compte tenu du contenu du présent avenant, il n'y a pas de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.
En vigueur
Modification de l'article 36 de la convention collective des salariés en portage salarial
Le contenu de l'article 36 est, à l'exception des deux dernières phrases, supprimé à compter du 31 décembre 2024.En vigueur
Gestion des fonds non engagés au 31 décembre 2024L'article 36 est ainsi complété :
« Jusqu'à épuisement des sommes versées par les entreprises jusqu'au 31 décembre 2024 au titre de la contribution conventionnelle formation, celle-ci est gérée, au sein de l'opérateur de branche, selon les modalités définies par le 2° de l'accord collectif professionnel du 22 novembre 2022. »En vigueur
Publics éligibles et dispositifsLes publics et actions éligibles sont :
– les salariés en portage salarial ;
– les demandeurs d'emplois souhaitant rejoindre une entreprise de portage qui suivent une action de formation notamment dans le cadre de la préparation opérationnelle à l'emploi individuelle ou collective (POEI ou POEC) ;
– les salariés fonctionnels des entreprises de portage salarial sur le fondement, le cas échéant, d'un accord professionnel conclu conformément aux prévisions de l'avenant n° 15 à la convention collective.En vigueur
Durée. Date d'entrée en application. Révision. DénonciationLe présent avenant entre en application le premier jour ouvré suivant la date de son dépôt.
Le secrétariat de la commission permanente paritaire de négociation et d'interprétation est mandaté pour demander l'extension du présent avenant au ministère en charge du travail.
Le présent avenant est déposé au greffe du conseil des prud'hommes de Paris en même temps qu'il est transmis au ministère pour demander son extension.
Le présent avenant peut être révisé dans les conditions définies par la convention collective.
Le présent avenant est conclu pour la même durée que la convention collective.