L'article 36 de la convention collective des salariés en portage salarial précise les taux, la qualité du gestionnaire et l'un des objectifs d'une contribution supplémentaire conventionnelle à la formation professionnelle dans la branche.

Les partenaires sociaux souhaitent instituer une contribution supplémentaire conventionnelle ayant un autre objet que la formation professionnelle et se substituant à celle instaurée par ledit article 36.

À cette fin, ils décident de mettre fin à cette contribution supplémentaire conventionnelle à la formation professionnelle en préservant ses modalités de gestion jusqu'à épuisement des fonds déjà versés par les entreprises de portage salarial à ce titre.

Le même jour, un autre accord professionnel est signé, définissant l'objet, les taux et modalités de gestion de cette nouvelle contribution supplémentaire conventionnelle.

Compte tenu du contenu du présent avenant, il n'y a pas de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.