1.1.   Au regard des divergences d'interprétation qui se sont manifestées à propos des dispositions de l'article 1er de l'annexe II « Allocations de fin de carrière convention collective nationale du 11 avril 1996 » maintenue à titre temporaire en annexe 2 de la convention collective nationale des commissaires de justice et des sociétés de ventes volontaires du 16 novembre 2022, il est précisé que les dix dernières années de fonction dans la profession s'entendent de l'exercice d'une activité salariée au sein de la profession sans discontinuité au cours des dix années précédant la liquidation de la retraite.

Il est en conséquence convenu, dans un souci de clarification, de modifier la rédaction de l'article 1er de l'annexe II comme suit :

« Article 1er
Modalités

Une allocation de fin de carrière est allouée, selon les modalités fixées dans les articles suivants, à tout salarié relevant de la convention collective nationale qui termine sa carrière à l'âge légal ou au-delà et dont le contrat de travail s'est poursuivi au sein de la profession sans discontinuité au cours des 10 dernières années. »

1.2.   Pour tenir compte de ces précisions, l'article 1er de l'avenant n° 1 du 2 octobre 2023 relatif au maintien temporaire de certaines stipulations antérieures à la nouvelle convention est complété comme suit :

Les mots « telle que précisée par l'avenant n° 7 du 19 décembre 2024 » sont ajoutés après « dans sa rédaction en vigueur à la date du présent avenant ».

Les dispositions de l'article 5 de l'annexe II « Allocations de fin de carrière convention collective nationale du 11 avril 1996 » susvisée sont remplacées par les dispositions suivantes :

« Le montant du fonds collectif AFC est égal au 31 décembre de chaque année au solde des éléments suivants :

Au crédit :
– le montant du fonds collectif AFC au 31 décembre précédent ;
– les cotisations reçues et à recevoir dans l'exercice en application de l'article 6 ci-après, nettes des frais de gestion fixés forfaitairement à 10 % des cotisations ;
– les provisions pour sinistres à payer constituées à la date de la clôture de l'exercice N – 1 ;
– 85 % des produits financiers nets de frais de gestion financière, sans que ce montant puisse être inférieur à la rémunération du fonds collectif AFC à un taux égal au taux fixé par la réglementation pour les engagements de durée supérieure à 8 ans.

Au débit :
– les prestations versées au cours de l'exercice en application de l'article 2 ci-dessus, et éventuellement les indemnités versées au cours de l'exercice en application de l'article 3 ci-dessus ;
– les provisions pour sinistres à payer constituées à la clôture de l'exercice N.

Le fonds collectif AFC peut être alimenté de manière volontaire par le conseil d'administration de l'organisme assureur à hauteur du montant de la provision pour participation aux bénéfices disponible dans les 15 ans de sa dotation, telle que définie par la réglementation. »

L'article 3.2.1 de la convention collective du personnel des huissiers de justice maintenu en annexe 2 de la convention collective nationale des commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires du 16 novembre 2022, est rédigé comme suit :

« Une action sociale est mise en œuvre en lien avec les engagements de retraite professionnelle supplémentaire. Elle est alimentée par un prélèvement sur les cotisations de façon à ce que son montant s'élève au plus à 100 000 euros au 1er janvier de chaque année. Elle permet d'accorder des aides ou secours aux retraités de la profession faisant face à des dépenses exceptionnelles ou à des situations difficiles (précarité, handicap, dépendance, maladie …) dans le cadre des orientations proposées par le conseil d'administration de l'organisme assureur. »

La première phrase de l'article 17 de l'annexe IV « CARCO convention collective du 11 avril 1996 » maintenue en annexe 2 de la convention collective nationale des commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires du 16 novembre 2022 est remplacée par :

« L'alimentation du fonds social se fait par prélèvement du résultat de l'exercice jusqu'à atteindre un montant fixé par le conseil d'administration et lorsque le résultat net après impôt est excédentaire. Aucune dotation n'est possible en cas de résultat après impôt déficitaire. »

Au deuxième alinéa du même article, les mots « en activité et aux retraités, » sont supprimés.

En application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les parties ont considéré qu'eu égard à l'objet du présent avenant celui-ci n'appelle pas de stipulation spécifique mentionnée à l'article L. 2232-10 du code du travail, étant rappelé que la branche est composée majoritairement d'entreprises de moins de 50 salariés et que le présent avenant a vocation à s'appliquer à toutes les entreprises de la branche quelle que soit leur taille.

Le présent avenant prend effet à compter de sa signature pour une durée indéterminée.

Toutefois, l'article 1er ayant une portée interprétative s'applique à tous les départs en retraite, qu'ils soient antérieurs ou postérieurs à la conclusion de l'avenant.  (1)

Le présent avenant est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations représentatives dans les conditions prévues à l'article L. 2231-5 du code du travail et dépôt dans les conditions prévues par les articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du même code, auprès des services centraux du ministre chargé du travail et du greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

(1) Alinéa exclu de l'extension en ce qu'il contrevient aux dispositions combinées de l'article L. 2261-15 du code du travail et de l'article 1er du code civil, selon lesquelles l'extension ne peut avoir de portée rétroactive pour les entreprises non-adhérentes aux organisations signataires.  
(Arrêté du 11 décembre 2025 - art. 1)