L'article 3.2.1 de la convention collective du personnel des huissiers de justice maintenu en annexe 2 de la convention collective nationale des commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires du 16 novembre 2022, est rédigé comme suit :

« Une action sociale est mise en œuvre en lien avec les engagements de retraite professionnelle supplémentaire. Elle est alimentée par un prélèvement sur les cotisations de façon à ce que son montant s'élève au plus à 100 000 euros au 1er janvier de chaque année. Elle permet d'accorder des aides ou secours aux retraités de la profession faisant face à des dépenses exceptionnelles ou à des situations difficiles (précarité, handicap, dépendance, maladie …) dans le cadre des orientations proposées par le conseil d'administration de l'organisme assureur. »