- Texte de base : Convention collective nationale des commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires du 16 novembre 2022 - Étendue par arrêté du 10 juillet 2024 JORF 18 juillet 2024 (Articles 1er à 3.6)
- Titre 1er Dispositions générales (Articles 1er à 13)
- Titre 2 Relations contractuelles (Articles 14 à article non numéroté)
- Chapitre 1er Période d'essai (Articles 14 à 17)
- Chapitre 2 Conclusion d'un contrat de travail avec un commissaire de justice exerçant sa profession en qualité de salarié
- Chapitre 3 Obligation de loyauté dans l'exécution du contrat de travail
- Chapitre 4 Rupture du contrat de travail (Articles 18 à 20)
- Chapitre 5 Télétravail
- Titre 3 Durée du travail, repos, congés et absences (Articles 21 à 31)
- Titre 4 Égalité professionnelle (Articles 32 à 39)
- Titre 5 Salaire et rémunération (Articles 40 à article non numéroté)
- Titre 6 Formation professionnelle (Articles 43 à article non numéroté)
- Chapitre 1er Dispositifs de formation professionnelle (Articles 43 à 46.3)
- Chapitre 2 Financement de la formation professionnelle et rôle confié à l'opérateur de compétences (Articles 47 à 48.1)
- Chapitre 3 Commission paritaire nationale de l'emploi (Articles 49 à 52)
- Chapitre 4 Formation professionnelle du commissaire de justice exerçant sa profession en qualité de salarié
- Titre 7 Santé au travail (Articles 53 à 56.5)
- Titre 8 Classification
- Titre 9 Dispositions finales (Articles 57 à 62)
- Annexes (Articles 1.5.7 à 28)
- Annexe 1 Fiches emplois repères
- Annexe 2 Dispositions maintenues à titre temporaire pour les anciens salariés de la branche du personnel des huissiers de justice (IDCC n° 1921) (Articles 1.5.7 à 3.6)
- Article 1.5.7
- Article 1.5.7.1 (1)
- Article 1.5.7.2 (1)
- Article 1.5.7.3 (1)
- Article 1.5.7.4 (1)
- Article 1.5.7.5
- Article 1.5.7.6
- Article 1.5.7.7 (1)
- Article 1.7.5
- Article 3.1.1
- Article 3.1.2
- Article 3.2.1
- Article 3.3.1
- Article 3.3.2
- Article 3.4.1
- Article 3.4.2
- Annexe I Régime de prévoyance convention collective nationale du 11 avril 1996 (Articles 1er à 14)
- Annexe II Allocation de fin de carrière convention collective nationale du 11 avril 1996 (Articles 1er à 7)
- Annexe III Règlement du régime de retraite supplémentaire (Articles 1er à 22)
- Annexe IV CARCO convention collective du 11 avril 1996 (Articles 1er à 20)
- Avenant n° 48 du 13 mars 2015 relatif à la création d'un régime de complémentaire santé (Articles 1er à article non numéroté)
- Avenant n° 80 du 3 juin 2022 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle (Articles 1er à 13)
- Annexe 3
Dispositions maintenues à titre temporaire pour les anciens salariés de la branche des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des offices de commissaires-priseurs-judiciaires (IDCC n° 2785) (Articles 16 à 28)
- Titre V Durée du travail (Article 16)
- Titre X Maladie. Maternité (Articles 29 à 31)
- Titre XI Résiliation du contrat de travail (Article 39)
- Titre XII Prévoyance (Article 41)
- Accord du 5 septembre 2012 relatif au régime de prévoyance (Articles 1er à article non numéroté)
- Chapitre Ier Garanties en cas de décès (Articles 3 à 6)
- Chapitre II Garanties en cas d'arrêt pour maladie ou accident (Article 7)
- Chapitre III Incapacité permanente totale ou partielle (Article 8)
- Chapitre IV Invalidité (Article 9)
- Chapitre VI Situations particulières (Article 10)
- Chapitre VII Dispositions générales (Articles 11 à 13)
- Chapitre VIII Gestion du régime (Articles 14 à 24)
- Chapitre IX Commission paritaire de surveillance (Articles 25 à 28)
- Chapitre X Fonds de solidarité (Articles 29 à 31)
- Annexe I Gestionnaires du régime
- Annexe II Cotisations
- Accord du 28 septembre 2015 portant sur l'instauration d'un régime de remboursement complémentaire de frais de santé (Articles 1er à 16)
- Titre 1er Dispositions générales (Articles 1er à 13)
- Avenant n° 1 du 2 octobre 2023 relatif au maintien temporaire de certaines stipulations antérieures à la nouvelle convention
- Avenant n° 2 du 23 novembre 2023 à l'avenant n° 28 du 23 avril 2007 relatif au règlement du régime de retraite complémentaire (annexe III de la convention collective)
- Avenant n° 3 du 23 novembre 2023 relatif à la modification de la convention collective (art. 48 « Taux de la contribution au financement de la formation professionnelle »)
- Avenant n° 4 du 26 janvier 2024 relatif aux autorisations d'absences (Article 6.1 de la convention collective)
- Avenant n° 5 du 13 mai 2024 relatif à la modification de la convention collective (chapitre II « Grilles de classification » du titre 8 « Classification »)
- Avenant n° 6 du 1er juillet 2024 relatif à la modification de la fiche emploi-repère « Clerc assistant » et « Clerc gestionnaire »
Convention collective nationale des commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires du 16 novembre 2022 - Étendue par arrêté du 10 juillet 2024 JORF 18 juillet 2024