Le 1er décembre 2022, les partenaires sociaux de la branche du personnel des huissiers de justice (IDCC 1921) et de la branche des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des offices de commissaires-priseurs judiciaires (IDCC 2785) ont signé à l'unanimité la convention collective des commissaires de justice et des sociétés de ventes volontaires.

Cette nouvelle convention collective se substitue à l'ensemble des dispositions conventionnelles précédemment existantes dans ces branches.

Les partenaires sociaux ont décidé de maintenir certaines stipulations antérieures.

Tel est notamment le cas des stipulations des articles 3.3.1, 3.3.2 et de leurs annexes de la convention collective du personnel des huissiers de justice, relatives au régime de l'allocation de fin de carrière et des stipulations de l'article 39.1 de la convention collective des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des offices de commissaires-priseurs judiciaires relatives à la retraite du salarié.

Tel est également le cas de l'article 3.2.1 de la convention collective du personnel des huissiers de justice relatif au fonds social et de l'annexe IV relative aux statuts CARCO au sein de laquelle est notamment organisé ce fonds social.

Les partenaires sociaux se sont accordés sur l'interprétation des modalités d'accès à l'allocation de fin de carrière. Ils ont également convenu de préciser les modalités de calcul du fonds d'allocation de fin de carrière, en cohérence avec la réglementation. Ils ont enfin convenu de modifier les dispositions relatives à l'action sociale au bénéfice des salariés et retraités.

C'est ainsi qu'il a été arrêté et convenu ce qui suit :