Le présent avenant prend effet à compter de sa signature pour une durée indéterminée.

Toutefois, l'article 1er ayant une portée interprétative s'applique à tous les départs en retraite, qu'ils soient antérieurs ou postérieurs à la conclusion de l'avenant.  (1)

Le présent avenant est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations représentatives dans les conditions prévues à l'article L. 2231-5 du code du travail et dépôt dans les conditions prévues par les articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du même code, auprès des services centraux du ministre chargé du travail et du greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

(1) Alinéa exclu de l'extension en ce qu'il contrevient aux dispositions combinées de l'article L. 2261-15 du code du travail et de l'article 1er du code civil, selon lesquelles l'extension ne peut avoir de portée rétroactive pour les entreprises non-adhérentes aux organisations signataires.  
(Arrêté du 11 décembre 2025 - art. 1)