La première phrase de l'article 17 de l'annexe IV « CARCO convention collective du 11 avril 1996 » maintenue en annexe 2 de la convention collective nationale des commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires du 16 novembre 2022 est remplacée par :

« L'alimentation du fonds social se fait par prélèvement du résultat de l'exercice jusqu'à atteindre un montant fixé par le conseil d'administration et lorsque le résultat net après impôt est excédentaire. Aucune dotation n'est possible en cas de résultat après impôt déficitaire. »

Au deuxième alinéa du même article, les mots « en activité et aux retraités, » sont supprimés.