Convention collective nationale des métiers de l'éducation, de la culture, des loisirs et de l'animation agissant pour l'utilité sociale et environnementale, au service des territoires (ÉCLAT) du 28 juin 1988. Étendue par arrêté du 10 janvier 1989 JORF 13 janvier 1989 (1)

Textes Salaires : Avenant n° 199 du 12 juillet 2023 relatif à la négociation salariale annuelle obligatoire

Extension

Etendu par arrêté du 26 octobre 2023 JORF 25 novembre 2023

IDCC

  • 1518

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris, le 12 juillet 2023. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs : HEXOPÉE,
  • Organisations syndicales des salariés : CFDT ; UNSA,

Numéro du BO

2023-38

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Convention collective nationale des métiers de l'éducation, de la culture, des loisirs et de l'animation agissant pour l'utilité sociale et environnementale, au service des territoires (ÉCLAT) du 28 juin 1988. Étendue par arrêté du 10 janvier 1989 JORF 13 janvier 1989

    • Article

      En vigueur

      Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires, les partenaires sociaux, au cours de la commission mixte paritaire permanente de négociation et d'interprétation du 12 juillet 2023, ont décidé de l'avenant suivant quant à l'évolution des deux valeurs de points à compter du 1er janvier 2024. Au regard de la situation économique très fragile des structures, les évolutions de ces valeurs de points ont dû être mesurées. Toutefois, convaincu de la nécessité de faire évoluer les salaires et plus particulièrement des bas salaires qui subissent de plein fouet l'inflation, les partenaires sociaux ont souhaité faire évoluer les coefficients des groupes B (et niveau 2 de la grille spécifique), C et D d'emploi de la grille après avoir déjà fait évoluer ceux des groupes A et du niveau 1 de la grille spécifique. L'ensemble de ces mesures permet ainsi une évolution des rémunérations pour l'ensemble des salariés de la branche à compter du 1er janvier 2024.

      Comme rappelé dans l'avenant n° 198 relatif à l'évolution du minimum conventionnel, conclu le même jour, ces évolutions tiennent ainsi compte du contexte actuel qui perdure, notamment de la très forte inflation et de nombreuses crises affectant l'économie du pays. En conséquence, les partenaires sociaux ont cherché, tout au long de cette négociation, un équilibre entre évolution salariale et pérennité financière des entreprises.

      Le présent avenant prévoit ainsi les évolutions des valeurs de point et des évolutions de coefficients pour les premiers groupes d'emploi et ce à compter du 1er janvier 2024.

  • Article 1er

    En vigueur

    Champ d'application et dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés


    Le présent avenant s'applique à l'ensemble des entreprises de la branche ÉCLAT (ex-Animation). Par ailleurs, conformément aux dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, pour les entreprises de moins de 50 salariés, le présent avenant ne nécessite pas la mise en place d'un accord type proposé par la branche ni d'adaptation spécifique pour sa mise en œuvre.

  • Article 2

    En vigueur

    Montant des valeurs de points

    Cet article annule et remplace l'article 1.7.1.2.1 de l'annexe 1 de la CCN ÉCLAT, comme suit :

    « Article 1.7.1.2.1
    Les valeurs de point

    À compter du 1er janvier 2024 :
    – la valeur de point 1 (V1) est fixée à 7,01 € ;
    – la valeur de point 2 (V2) est fixée à 6,60 €. »

  • Article 3

    En vigueur

    Évolution du coefficient du groupe B à D – Grille générale

    Le présent article modifie l'article 1.5.1 de l'annexe 1 de la CCN intitulé « Nouvelle grille de classification à compter du 1er janvier 2022 » comme suit :

    « Les coefficients indiqués dans la grille de classification sont modifiés ainsi à compter du 1er janvier 2024 :
    – le coefficient du groupe B est fixé à 265 points ;
    – le coefficient du groupe C est fixé à 285 points ;
    – le coefficient du groupe D est fixé à 305 points.
    Le coefficient du groupe A ayant été réévalué par l'avenant n° 198 du 12 juillet 2023.
    Les autres coefficients restent inchangés. »

  • Article 4

    En vigueur

    Évolution du coefficient des professeurs (niveau 2) – Grille spécifique

    Le présent article modifie l'article 1.4 de l'annexe 1 de la CCN intitulé « Grille spécifique » comme suit :

    « À compter du 1er janvier 2024, l'indice de rémunération des professeurs (niveau 2) est fixé à 265 points.
    L'indice de rémunération des animateurs-techniciens (niveau 1) ayant été réévalué par l'avenant n° 198 du 12 juillet 2023. »

  • Article 5

    En vigueur

    Objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

    Conformément à l'article L. 2241-8 du code du travail, les partenaires sociaux souhaitent insister, à l'occasion de la mise en œuvre de cet accord dans les entreprises, sur la nécessité d'examiner les éventuelles disparités de salaire entre les femmes et les hommes afin de tendre à les supprimer.

  • Article 6

    En vigueur

    Entrée en vigueur


    Le présent avenant entre en vigueur à compter du lendemain de la parution au Journal officiel de l'arrêté de l'extension.

  • Article 7

    En vigueur

    Dispositions diverses


    Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il fera l'objet de formalités de dépôt conformément aux dispositions légales ainsi que d'une demande d'extension.

  • Article 8

    En vigueur

    Révision, dénonciation


    Le présent avenant pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales.

(1) L'avenant, qui ne présente pas de diagnostic des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et ne prévoit pas de mesures relatives aux conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, aux conditions de travail et d'emploi et notamment celles des salariés à temps partiel tendant à assurer l'égalité professionnelle, est étendu sous réserve d'une part, de l'application des dispositions prévues à l'article L. 2241-1 du code du travail et, d'autre part, en l'absence d'un accord de méthode prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, de l'application des dispositions des articles L. 2241-11 et D. 2241-2 du code du travail.  
(Arrêté du 26 octobre 2023 - art. 1)