Convention collective nationale des métiers de l'éducation, de la culture, des loisirs et de l'animation agissant pour l'utilité sociale et environnementale, au service des territoires (ÉCLAT) du 28 juin 1988. Étendue par arrêté du 10 janvier 1989 JORF 13 janvier 1989 - Textes Salaires - Avenant n° 159 du 2 mars 2017 relatif à la valeur du point (1)

Etendu par arrêté du 21 juillet 2017 JORF 1 août 2017

IDCC

  • 1518

Signataires

  • Fait à :
    Fait le 2 mars 2017. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs :
    CNEA
  • Organisations syndicales des salariés :
    CGT CFDT CGT-FO CFE-CGC UNSA

Numéro du BO

  • 2017-17
 

(1) Avenant étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail, qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.  
(Arrêté du 21 juillet 2017 - art. 1)

    • Article

      En vigueur étendu


      Dans le cadre de la négociation sur les salaires, les partenaires sociaux, au cours de la commission mixte paritaire du 2 mars 2017, ont décidé de l'accord suivant quant à la valeur du point applicable aux entreprises relevant de la convention collective de l'animation :

  • Article 2

    En vigueur étendu


    Le salaire mensuel brut total de base correspondant au minimum conventionnel, hors ancienneté, des salariés du groupe A et des niveaux 1 et 2, qui auraient refusé la modification de la structure de leur paie, conformément à l'article 1.7.1 de l'annexe I, doit augmenter, au moins, du montant figurant dans le tableau ci-dessous, au prorata de leur temps de travail :


    (En euros.)

    Niveau 1Niveau 2Groupe A
    9,80 au 1er septembre 201710,20 au 1er septembre 20179,80 au 1er septembre 2017
    12,25 au 1er janvier 201812,75 au 1er janvier 201812,25 au 1er janvier 2018

  • Article 3

    En vigueur étendu


    Il est rappelé aux entreprises de la branche leurs obligations en matière d'égalité professionnelle et de non-discrimination telles qu'elles découlent de l'accord de branche du 17 décembre 2012, et notamment son article 6 « Égalité salariale ».

  • Article 4

    En vigueur étendu

    Le présent avenant prend effet le premier jour du mois suivant son arrêté d'extension.

    Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt et d'une demande d'extension. Il fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et d'une demande d'extension.

Retourner en haut de la page