Avenant n° 199 du 12 juillet 2023 relatif à la négociation salariale annuelle obligatoire

Article 7

En vigueur

Dispositions diverses


Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il fera l'objet de formalités de dépôt conformément aux dispositions légales ainsi que d'une demande d'extension.