Convention collective nationale de l'industrie laitière du 20 mai 1955, modifiée par avenant n° 34 du 29 juin 2006. Etendue par arrêté du 10 décembre 2007 JORF 18 décembre 2007 (1)

Textes Salaires : Avenant n° 53 du 30 juin 2022 à l'annexe I de la convention collective relative aux salaires minima mensuels

Extension

Etendu par arrêté du 14 avril 2023 JORF 28 avril 2023

IDCC

  • 112

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris, le 30 juin 2022. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs : FNIL,
  • Organisations syndicales des salariés : FGTA FO ; CFTC CSFV ; FGA CFDT,

Numéro du BO

2022-38

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Convention collective nationale de l'industrie laitière du 20 mai 1955, modifiée par avenant n° 34 du 29 juin 2006. Etendue par arrêté du 10 décembre 2007 JORF 18 décembre 2007

    • Article

      En vigueur


      Vu les dispositions de l'accord du 30 juin 2022 portant sur les rémunérations conventionnelles dans la transformation laitière, la convention collective nationale de l'industrie laitière (IDCC 112) est mise à jour par le présent avenant technique.

  • Article 1er

    En vigueur

    Modification de l'annexe I de la convention collective nationale de l'industrie laitière (IDCC 112) relative aux salaires minima mensuels

    À compter du 1er juillet 2022, l'annexe I de la convention collective nationale de l'industrie laitière est modifiée comme suit :

    « Annexe I à la CCN de l'industrie laitière (modifiée par l'avenant n° 53 du 30 juin 2022)
    Salaires minima mensuels conventionnels

    Les salaires minima mensuels, tels que prévus par l'article 6.2 des dispositions communes de la convention collective nationale, sont ainsi déterminés, au 1er juillet 2022, pour un travail à temps complet :

    (En euros.)

    NiveauÉchelonMontant
    Ouvriers/ Employés111 657,28
    21 662,42
    211 667,52
    21 675,75
    31 681,98
    311 681,98
    21 690,25
    31 697,51
    411 697,51
    21 706,80
    31 718,22
    511 718,22
    21 730,65
    31 742,06
    TAM611 742,06
    21 827,04
    31 912,99
    711 912,99
    22 010,57
    32 108,15
    812 108,15
    22 218,35
    32 374,23
    Cadres912 374,23
    22 647,73
    10–3 251,83
    11–3 907,04
    12–4 456,06

  • Article 2

    En vigueur

    Dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés


    Les parties signataires soulignent que les dispositions du présent avenant portant sur les rémunérations conventionnelles s'appliquent à l'ensemble des entreprises du champ de l'industrie laitière, dont celles de moins de 50 salariés.

  • Article 3

    En vigueur

    Demande d'extension


    Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant, qui sera déposé à la direction générale du travail du ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.

(1) Avenant étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.  
(Arrêté du 14 avril 2023 - art. 1)