Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950

Textes Salaires : Avenant n° 86 du 19 mars 2021 relatif aux rémunérations annuelles minimales (annexe IV)

Extension

Etendu par arrêté du 10 novembre 2021 JORF 28 décembre 2021

IDCC

  • 16

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris, le 19 mars 2021. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs : OTRE ; TLF ; FNTR ; CNM,
  • Organisations syndicales des salariés : FGTE CFDT ; SNATT CFE-CGC,

Numéro du BO

2021-19

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Voir le sommaire de la convention

Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950

  • Article 1er

    En vigueur

    Rémunérations annuelles minimales professionnelles garanties


    Les barèmes de rémunérations annuelles minimales professionnelles garanties dans les entreprises de transport routier de voyageurs en vigueur sont revalorisés conformément aux tableaux joints au présent avenant.

  • Article 2

    En vigueur

    Dispositions spécifiques

  • Article 2.1

    En vigueur

    Jour férié travaillé

    Par dérogation, les partenaires sociaux décident d'étendre aux salariés de l'ensemble des catégories socioprofessionnelles des entreprises de transport routier de voyageurs concernés le bénéfice de l'indemnité forfaitaire visée par les dispositions de l'article 7 ter de la CCNA 1, telle que modifiée par les dispositions de l'avenant n° 113 à la CCNA 1 du 19 mars 2021.

    Le montant de cette indemnité forfaitaire est inséré sous le tableau joint au présent avenant.

  • Article 2.2

    En vigueur

    Dimanche travaillé

    Par dérogation, les partenaires sociaux décident d'étendre aux salariés de l'ensemble des catégories socioprofessionnelles des entreprises de transport routier de voyageurs concernés le bénéfice de l'indemnité forfaitaire visée par les dispositions de l'article 7 quater de la CCNA 1, telle que modifiée par les dispositions de l'avenant n° 113 à la CCNA 1 du 19 mars 2021.

    Le montant de cette indemnité forfaitaire est inséré sous le tableau joint au présent avenant.

  • Article 3

    En vigueur

    Dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés


    Les présentes dispositions sont applicables quel que soit l'effectif de l'entreprise sans qu'il soit nécessaire de prévoir de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.

  • Article 4

    En vigueur

    Durée et entrée en application

    Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

    À l'exception des rémunérations annuelles minimales professionnelles garanties visées à l'article 1er du présent avenant qui sont revalorisées dès le 1er avril 2021, les dispositions du présent avenant entreront en application à compter du 1er jour suivant la parution de l'arrêté d'extension.

    • Article

      En vigueur

      Annexe

      Entreprises de transport routier de voyageurs, personnel ingénieur et cadre

      Pour 151,67 heures incluant les éventuelles indemnités différentielles instituées dans le cadre des lois sur la réduction du temps de travail.

      À compter du 1er avril 2021.

      (En euros.)

      GroupesCoefficientsAncienneté dans le groupeRémunération annuelle garantie (art. 5, al. 4)Paiement mensuel minimal (art. 6.4, al. 5)
      1100Jusqu'à 5 ans31 843,072 388,23
      5 à 10 ans33 435,222 507,64
      10 à 15 ans35 027,372 627,05
      15 à 20 ans36 619,532 746,46
      20 à 25 ans37 256,392 794,23
      25 à 30 ans37 734,032 830,05
      Après 30 ans38 211,682 865,88
      2106,5Jusqu'à 5 ans33 913,202 543,49
      5 à 10 ans35 608,872 670,67
      10 à 15 ans37 304,532 797,84
      15 à 20 ans39 000,182 925,01
      20 à 25 ans39 678,452 975,88
      25 à 30 ans40 187,153 014,04
      Après 30 ans40 695,853 052,19
      3113Jusqu'à 5 ans35 982,522 698,69
      5 à 10 ans37 781,652 833,62
      10 à 15 ans39 580,782 968,56
      15 à 20 ans41 379,893 103,49
      20 à 25 ans42 099,553 157,47
      25 à 30 ans42 639,283 197,95
      Après 30 ans43 179,023 238,43
      4119Jusqu'à 5 ans37 892,522 841,94
      5 à 10 ans39 787,142 984,04
      10 à 15 ans41 681,763 126,13
      15 à 20 ans43 576,393 268,23
      20 à 25 ans44 334,243 325,07
      25 à 30 ans44 902,633 367,70
      Après 30 ans45 471,013 410,33
      5132Jusqu'à 5 ans42 032,353 152,43
      5 à 10 ans44 133,973 310,05
      10 à 15 ans46 235,593 467,67
      15 à 20 ans48 337,203 625,29
      20 à 25 ans49 177,863 688,34
      25 à 30 ans49 808,343 735,63
      Après 30 ans50 438,823 782,91
      6145Jusqu'à 5 ans46 171,973 462,90
      5 à 10 ans48 480,573 636,04
      10 à 15 ans50 789,183 809,19
      15 à 20 ans53 097,763 982,33
      20 à 25 ans54 021,214 051,59
      25 à 30 ans54 713,794 103,53
      Après 30 ans55 406,364 155,48
      7Cadre supérieurVoir article 6.3 de la présente convention annexe IV

      N. B. : les rémunérations minimales professionnelles garanties fixées par le tableau ci-dessus sont majorées de 10 % dans la région parisienne (art. 5, al. 2).

      En application de l'article 5 de la CCNA 4, les majorations pour ancienneté s'appliquent sur les taux horaires et les SMPG conventionnels à l'embauche.

      Le tableau ci-dessus est majoré le cas échéant à compter du 1er jour suivant l'extension de l'avenant n° 86 du 19 mars 2021 :

      – de 40 € : travail un jour férié (autre que le 1er Mai) quel que soit le nombre d'heures effectuées (art. 2.1 de l'avenant n° 86 du 19 mars 2021) ;

      – de 40 € : travail un dimanche quel que soit le nombre d'heures effectuées (art. 2.2 de l'avenant n° 86 du 19 mars 2021).