Avenant n° 86 du 19 mars 2021 relatif aux rémunérations annuelles minimales (annexe IV)

Article 2.2

En vigueur étendu

Dimanche travaillé

Par dérogation, les partenaires sociaux décident d'étendre aux salariés de l'ensemble des catégories socioprofessionnelles des entreprises de transport routier de voyageurs concernés le bénéfice de l'indemnité forfaitaire visée par les dispositions de l'article 7 quater de la CCNA 1, telle que modifiée par les dispositions de l'avenant n° 113 à la CCNA 1 du 19 mars 2021.

Le montant de cette indemnité forfaitaire est inséré sous le tableau joint au présent avenant.

Retourner en haut de la page