Avenant n° 86 du 19 mars 2021 relatif aux rémunérations annuelles minimales (annexe IV)

Article 4

En vigueur

Durée et entrée en application

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

À l'exception des rémunérations annuelles minimales professionnelles garanties visées à l'article 1er du présent avenant qui sont revalorisées dès le 1er avril 2021, les dispositions du présent avenant entreront en application à compter du 1er jour suivant la parution de l'arrêté d'extension.