Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 - Textes Salaires - Avenant n° 98 du 10 novembre 2022 relatif aux salaires des employés (annexe II de la convention collective)

Etendu par arrêté du 24 janvier 2023 JORF 8 février 2023, modifié par arrêté du 10 février 2023 JORF 3 mars 2023

IDCC

  • 16

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Paris, le 10 novembre 2022. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs :
    OTRE,
  • Organisations syndicales des salariés :
    FGTE CFDT ; FNST CGT ; FO UNCP ; FGT CFTC,

Numéro du BO

  • 2022-50
 
  • Article

    En vigueur étendu


    La convention collective nationale annexe n° 2 (dispositions particulières aux employés) en date du 27 février 1951, modifiée par les avenants n° 1 à 97, ce dernier en date du 23 mars 2022, est à nouveau modifiée comme suit.

  • Article 1er

    En vigueur étendu

    Barèmes des rémunérations conventionnelles


    Les barèmes des rémunérations conventionnelles (taux horaires et SMPG) des personnels employés des entreprises de transport routier de voyageurs en vigueur sont revalorisés à compter du 1er novembre 2022 et du 1er janvier 2023 conformément aux tableaux joints au présent avenant.

  • Article 2

    En vigueur étendu

    Indemnités complémentaires


    Les montants des indemnités visées au paragraphe b de l'article 5 de la CCNA2 sont revalorisés à compter du 1er novembre 2022 et du 1er janvier 2023 conformément aux tableaux joints au présent avenant.

  • Article 3

    En vigueur étendu

    Dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés


    Les présentes dispositions sont applicables quel que soit l'effectif de l'entreprise sans qu'il soit nécessaire de prévoir de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.

  • Article 4

    En vigueur étendu

    Durée et entrée en application


    Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entre en application à compter de sa signature dans le respect des dates mentionnées ci-dessus.

  • Article 5

    En vigueur étendu

    Dépôt et publicité


    Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail et d'une demande d'extension dans les conditions légales et réglementaires.

    • Annexe

      En vigueur étendu


      Employés

      À compter du 1er novembre 2022.

      (En euros.)

      GroupesCoefficientsTaux horairesSalaires mensuels garantis pour 151,67 heures par mois
      À l'embaucheAprès 3 ans
      d'ancienneté
      Après 6 ans
      d'ancienneté
      Après 9 ans
      d'ancienneté
      Après 12 ans
      d'ancienneté
      Après 15 ans
      d'ancienneté
      Après 20 ans
      d'ancienneté
      Après 25 ans
      d'ancienneté
      Après 30 ans
      d'ancienneté
      210511,07001 678,951 729,321 779,691 830,061 880,421 930,791 934,371 989,562 014,74
      311011,07001 678,951 729,321 779,691 830,061 880,421 930,791 934,371 989,562 014,74
      411511,07001 678,951 729,321 779,691 830,061 880,421 930,791 934,371 989,562 014,74
      512011,07001 678,951 729,321 779,691 830,061 880,421 930,791 934,371 989,562 014,74
      612511,07001 678,951 729,321 779,691 830,061 880,421 930,791 934,371 989,562 014,74
      7132,511,11421 685,691 736,261 786,831 837,401 887,971 938,541 972,261 997,542 022,83
      814011,21431 700,871 751,901 802,931 853,951 904,981 956,001 990,022 015,532 041,05
      9148,511,89801 804,571 858,711 912,841 966,982 021,122 075,262 111,352 138,422 165,48
      Sténodactylographe et sténotypiste : 39,70 €.
      Traducteur : 158,80 €.
      Traducteur et rédacteur : 238,20 €.
      NB : en application de l'article 3 CCNA2, les majorations pour ancienneté s'appliquent sur les taux horaires et les SMPG conventionnels à l'embauche.
      Le tableau ci-dessus est majoré le cas échéant à compter du 1er novembre 2022 :
      – de 42,44 € : travail un jour férié (autre que le 1er mai) quel que soit le nombre d'heures effectuées (art. 3.1 de l'avenant n° 96 du 19 mars 2021) ;
      – de 42,44 € : travail un dimanche quel que soit le nombre d'heures effectuées (art. 3.2 de l'avenant n° 96 du 19 mars 2021).

      À compter du 1er janvier 2023.

      (En euros.)

      GroupesCoefficientsTaux horairesSalaires mensuels garantis pour 151,67 heures par mois
      À l'embaucheAprès 3 ans
      d'ancienneté
      Après 6 ans
      d'ancienneté
      Après 9 ans
      d'ancienneté
      Après 12 ans
      d'ancienneté
      Après 15 ans
      d'ancienneté
      Après 20 ans
      d'ancienneté
      Après 25 ans
      d'ancienneté
      Après 30 ans
      d'ancienneté
      210511,55301 752,241 804,811 857,381 909,951 962,512 015,082 050,122 076,412 102,69
      311011,55301 752,241 804,811 857,381 909,951 962,512 015,082 050,122 076,412 102,69
      411511,55621 752,731 805,311 857,891 910,471 963,062 015,642 050,692 076,982 103,27
      512011,55791 752,991 805,581 858,171 910,761 963,352 015,932 050,992 077,292 103,58
      612511,55911 753,171 805,761 858,361 910,951 963,552 016,142 051,212 077,502 103,80
      7132,511,66991 769,971 823,071 876,171 929,271 982,372 035,472 070,872 097,422 123,97
      814011,77501 785,911 839,491 893,071 946,652 000,222 053,802 089,522 116,312 143,10
      9148,512,49291 894,801 951,642 008,492 065,332 122,172 179,022 216,912 245,342 273,76
      Sténodactylographe et sténotypiste : 41,69 €.
      Traducteur : 166,74 €.
      Traducteur et rédacteur : 250,11 €.
      NB : en application de l'article 3 CCNA2, les majorations pour ancienneté s'appliquent sur les taux horaires et les SMPG conventionnels à l'embauche.
      Le tableau ci-dessus est majoré le cas échéant à compter du 1er janvier 2023 :
      – de 44,56 € : travail un jour férié (autre que le 1er mai) quel que soit le nombre d'heures effectuées (art. 3.1 de l'avenant n° 96 du 19 mars 2021) ;
      – de 44,56 € : travail un dimanche quel que soit le nombre d'heures effectuées (art. 3.2 de l'avenant 96 du 19 mars 2021).
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