Convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010
Textes Attachés
ABROGÉAnnexe relative aux règles de reclassement de l'accord de branche du 29 mars 2002
Accord du 21 mai 2010 relatif aux œuvres sociales et culturelles
Avenant n° 1 du 24 mars 2011 à la convention
Avenant n° 2 du 12 juillet 2011 relatif aux garanties sociales et de prévoyance
Avenant n° 9-2013 du 17 janvier 2013 relatif au fonds d'aide au paritarisme
Avenant n° 12-2013 du 25 juin 2013 relatif à la prévention de la pénibilité
Avenant n° 14-2013 du 26 novembre 2013 relatif au financement du dialogue social
Avenant n° 15-2013 du 26 novembre 2013 relatif aux priorités de la formation continue
Avenant n° 13-2013 du 25 juin 2013 relatif à la prévention des risques psychosociaux
Avenant n° 16-2014 du 7 avril 2014 relatif au régime complémentaire santé
Avenant n° 18-2014 du 29 octobre 2014 relatif au régime de prévoyance
Avenant n° 20-2014 du 15 décembre 2014 relatif à la formation professionnelle
Avenant n° 21-2015 du 24 mars 2015 relatif au contrat de génération
Avenant n° 22-2015 du 12 mai 2015 relatif au régime de frais de santé
Avenant n° 24-2016 du 27 janvier 2016 relatif à l'organisation du temps de travail
Avenant n° 25-2016 du 27 janvier 2016 relatif aux congés payés
Avenant n° 26-2016 du 27 janvier 2016 relatif au paritarisme
Avenant n° 28-2016 du 6 juillet 2016 relatif à la modification des articles 15.1, 16.2 et 17.1 du titre II de la convention (CPNEFP et CPREFP)
Avenant n° 29-2016 du 3 novembre 2016 relatif au maintien de salaire
Avenant n° 30-2016 du 3 novembre 2016 relatif au régime de complémentaire santé
Avenant du 30 mars 2017 relatif à la modification des avenants n° 29-2016, n° 30-2016 et n° 31-2016
Avenant n° 32-2017 du 23 mai 2017 relatif à la modification des articles II.12 et II.17.2 de la convention collective
Avenant n° 33-2017 du 23 mai 2017 relatif à la mise en place de la CPPNI
Avenant n° 34-2017 du 23 mai 2017 relatif à la formation professionnelle
Accord du 19 décembre 2017 relatif à la prime politique salariale
Avenant n° 36-2017 du 25 octobre 2017 relatif au temps et aux frais de déplacement
Avenant n° 37-2017 du 19 décembre 2017 relatif à la sécurisation juridique
Avenant n° 38-2018 du 5 septembre 2018 relatif à la mise à jour de la liste des diplômes
Accord du 21 novembre 2018 relatif à la désignation de l'opérateur de compétences (OPCO cohésion sociale ; champ social et insertion, sport)
Avenant n° 39-2019 du 20 mars 2019 relatif à la formation Pro-A
Avenant n° 40-2019 du 9 juillet 2019 relatif au régime de complémentaire santé
Avenant n° 41-2019 du 3 septembre 2019 relatif à la mise à jour des dispositions du titre II de la convention
Avenant n° 42-2019 du 2 octobre 2019 relatif à la mise à jour des cotisations prévoyance
Avenant n° 43-2020 du 26 février 2020 relatif à la classification des emplois et au système de rémunération (titre III de la convention collective)
Avenant n° 1 du 8 juillet 2020 à l'avenant n° 39-2019 du 20 mars 2019 relatif au dispositif « Pro-A »
Avenant n° 45-2020 du 24 septembre 2020 relatif au régime de protection sociale complémentaire de prévoyance
Avenant n° 46-2021 du 21 janvier 2021 relatif au régime de prévoyance
Avenant n° 1 du 21 janvier 2021 à l'avenant n° 43-2020 relatif à la classification des emplois et au système de rémunération (titre III de la convention collective)
Avenant n° 48-2021 du 21 janvier 2021 relatif à la création d'une CPNGF et à la composition des CPREFP suite à la fusion de certaines régions (titre II de la convention collective)
Avenant n° 47-2021 du 21 janvier 2021 relatif à la formation professionnelle
Avenant n° 49-2021 du 1er juillet 2021 relatif au CDI, à la démission et au travail de nuit
Avenant n° 50-2022 du 23 mars 2022 relatif à l'indemnité kilométrique
ABROGÉAvenant n° 2 du 11 mai 2022 à l'avenant n° 39/2019 du 20 mars 2019 relatif à la mise en place du dispositif Pro-A
Avenant n° 53-2022 du 8 juillet 2022 relatif aux salaires
Avenant n° 1 du 1er décembre 2022 à l'avenant n° 53/2022 du 8 juillet 2022 relatif aux rémunérations conventionnelles
Avenant n° 55-2022 du 24 octobre 2022 relatif au montant des prestations et aux cotisations
Avenant n° 56-2023 du 17 janvier 2023 relatif aux éléments complémentaires de rémunération (ECR)
Avenant n° 57-2023 du 24 mai 2023 relatif au report des congés payés
Avenant n° 58/2023 du 19 juin 2023 relatif à la modification de la convention collective (Reconversion ou la promotion par alternance [Pro-A])
Avenant n° 59/2023 du 7 juillet 2023 relatif à la modification de la convention collective (Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes)
Avenant n° 60/2023 du 7 juillet 2023 relatif au régime de complémentaire santé
Avenant n° 62/2023 du 8 décembre 2023 relatif aux congés
Accord du 20 mars 2024 relatif à la liste des activités exposées à des risques ergonomiques (art. L. 4163-2-1 du code du travail)
Avenant n° 63/2024 du 20 mars 2024 relatif à la formation professionnelle continue (art. 25 « Priorités triennales » du titre VI de la convention)
Avenant n° 1 du 24 avril 2024 à l'avenant n° 62/2023 du 8 décembre 2023 relatif aux congés de courte durée (art. 24.5 du titre IV de la convention)
Avenant n° 64/2024 du 27 septembre 2024 relatif au régime complémentaire de santé
Avenant n° 65/2024 du 8 octobre 2024 relatif à la révision de la convention collective, de certains accords de branche, et à la mise en conformité de diverses dispositions concernant les instances représentatives du personnel
Avenant n° 70/2025 du 9 juillet 2025 relatif à la classification des emplois
En vigueur
Par le présent avenant, les partenaires sociaux de la branche entendent apporter des modifications au régime complémentaire de prévoyance, afin de le pérenniser.
Dès lors, les partenaires sociaux ont étudié différents scénarios d'évolution des garanties et des cotisations dans le cadre de travaux menés au cours du 2e semestre 2020.
Dans cette perspective, les travaux font également apparaître la nécessité d'adapter le protocole technique et financier qui définit les modalités d'établissement des comptes de résultat.
Soucieux de préserver l'équilibre du régime, les partenaires sociaux de la branche conviennent des dispositions suivantes :
En vigueur
L'article 1.4 relatif au « Montant des prestations » du titre VII est modifié comme suit :
« Article 1.4
Montant des prestationsLe montant du maintien de salaire y compris les prestations brutes sécurité sociale (réelles ou reconstituées de manière théorique pour les salariés n'ouvrant pas droit aux prestations en espèces de la sécurité sociale car effectuant moins de 200 heures par trimestre ou n'ayant pas suffisamment cotisé) et l'éventuel salaire à temps partiel s'élève à 90 % du salaire brut. En aucun cas le salarié ne peut percevoir plus de 100 % de son salaire net mensuel.
La garantie “ maintien de salaire ” comprend également le remboursement des charges sociales patronales évaluées forfaitairement à 8 % des prestations versées. »
En vigueur
L'article 3.3 relatif au « Montant des prestations » du titre VII est modifié comme suit :
« Article 3.3
Montant des prestationsEn cas d'invalidité ou d'incapacité permanente professionnelle d'un taux égal ou supérieur à 33 % de l'assuré cadre ou non cadre reconnue et notifiée par la sécurité sociale, l'organisme assureur verse une rente complétant le cas échéant celle de la sécurité sociale, afin de compenser la perte de salaire. Le montant de la prestation, y compris les prestations brutes de sécurité sociale, est défini comme suit :
a) En cas d'invalidité de 1re catégorie :
3/5 du montant de la rente retenue pour la 2e catégorie.b) En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle avec un taux d'IPP compris entre 33 % et 66 % :
(R × 3 N)/2 (R étant la rente d'invalidité versée en cas d'invalidité de 2e catégorie, et N le taux d'incapacité permanente déterminée par la sécurité sociale).c) En cas d'invalidité de 2e catégorie :
70 % du salaire brut de référence.d) En cas d'invalidité de 3e catégorie, ou d'accident du travail, ou de maladie professionnelle avec un taux d'IPP supérieur ou égal à 66 % :
75 % du salaire brut de référence.Le total perçu par le salarié (sécurité sociale, éventuel salaire à temps partiel ou revenu de remplacement et prestations complémentaires) ne saurait excéder son salaire net d'activité. »
En vigueur
Les articles 11.1 « Cotisation et répartition des cotisations jusqu'au 31 décembre 2016 » et 11.2 « Cotisation et répartition des cotisations du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2018 » du titre VII sont supprimés.
L'article 11.3 actuel « Article 11.3 ” Cotisation et répartition des cotisations à partir du 1er janvier 2019 “ » devient le nouvel article 11.1 et est remplacé par les dispositions suivantes :
« Article 11.1
Cotisation et répartition des cotisationsConsidérant que le risque invalidité constitue, eu égard à l'âge moyen et à l'ancienneté des salariés, un risque majeur lourd de conséquences financières, il est décidé par les partenaires sociaux, que la cotisation liée à ce risque serait majoritairement financée par l'employeur en contrepartie d'une prise en charge exclusive par le salarié de la cotisation du risque incapacité temporaire de travail.
Le taux de 4,60 % tranche A et tranche B, exprimé en pourcentage du salaire brut, est réparti comme suit :
Garantie Employeur Salarié Total Maintien de revenu (avec 8 % charge patronale) 1,42 % 1,42 % Incapacité 1,06 % 1,06 % Invalidité 1,39 % 0,33 % 1,72 % Décès 0,27 % 0,27 % Rente éducation 0,08 % 0,08 % Maintien garantie décès 0,02 % 0,02 % Mutualisation (passif) 0,03 % 0,03 % Total 3,21 % 1,39 % 4,60 % Cotisation additionnelle finançant la portabilité
Portabilité 0,20 % 0,09 % 0,29 % Cette cotisation spécifique fera l'objet d'une négociation à l'issue de 2 années d'application.
Article 11.2 : réservé.
Article 11.3 : réservé. »
En vigueur
Impact négatif de la « Covid-19 » sur les comptes de résultat prévoyance
Dans l'hypothèse où les comptes de résultat du régime de prévoyance de l'exercice 2020 seraient dégradés en raison de l'épidémie de coronavirus SARS-CoV-2, les partenaires sociaux se réuniront dans les plus brefs délais afin de prendre les éventuelles mesures nécessaires pour restaurer l'équilibre du régime.En vigueur
Risque perte d'autonomie
Afin d'améliorer leur couverture de protection sociale complémentaire, les partenaires sociaux souhaitent ouvrir des négociations sur d'éventuelles actions pouvant être mises en œuvre afin de prévenir le risque perte d'autonomie/dépendance.En vigueur
Date d'entrée en vigueur. Agrément
Le présent avenant prendra effet le 1er jour du mois suivant la publication au Journal officiel de l'arrêté d'agrément, conformément à l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles.Articles cités
En vigueur
Révision et dénonciation
Le présent avenant pourra être modifié ou dénoncé conformément aux dispositions du code du travail.En vigueur
ExtensionLes partenaires sociaux demandent l'extension du présent avenant.
Par nature, l'avenant s'applique à l'ensemble des structures de la branche, quelle que soit leur taille, y compris celles employant moins de 50 salariés.
(1) Avenant étendu sous réserve de l'application de l'article R. 242-1-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2022, et des stipulations de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire et de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres, en matière de définition des catégories objectives de salariés. L'article 2 du décret n° 2021-1002 du 30 juillet 2021 relatif aux critères objectifs de définition des catégories de salariés bénéficiaires d'une couverture de protection sociale complémentaire collective prévoit un délai de mise en conformité jusqu'au 31/12/2024. Les partenaires sociaux des branches professionnelles sont invités à engager les négociations afin de modifier les conventions et accords collectifs avant cette date.
(Arrêté du 26 novembre 2021 - art. 1)